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En principe, la location meublée est exonérée de la TVA sauf si elle s’accompagne d’au moins trois des quatre prestations para-hôtelières suivantes : accueil des clients, ménage, fourniture du petit déjeuner et du linge de maison.
Le 10 décembre 2024, M. Philippe Bonnecarrère, député du Tarn, a, entre autres, demandé au ministre chargé du budget et des comptes publics, s’il était toutefois possible de bénéficier d’une déduction partielle de la TVA lorsque les services annexes ont par la suite été proposés aux locataires. Il lui a été répondu par l’affirmative, le 3 juin dernier.
Le texte contient deux principales dispositions. Il permet de délimiter dans les Plans locaux d’urbanisme (PLU) des zones où seules des habitations à usage de résidence principale pourront être produites à l’issue de la transformation des bureaux en logements. Il autorise en outre, à réserver sur les PLU, des secteurs bénéficiant de permis de construire prévoyant plusieurs destinations successives du bâtiment.
L’application de la loi est dans l’attente d’un décret à venir.
Il entend ainsi rappeler que la loi de finances pour 2025 a instauré deux importantes mesures, applicables au 1er avril 2025, pour aider les ménages à devenir propriétaire de leur logement.
D’abord une extension du prêt à taux zéro qui concerne, depuis cette date, tout le territoire ainsi que le financement des habitations individuelles.
Ensuite une exonération fiscale temporaire portant sur les dons familiaux de sommes d’argent destinées à l’acquisition d’un logement neuf ou à la rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire.
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Se renseigner sur l'exonération des dons de sommes d'argent destinés au logement
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Le gouvernement a décidé de laisser ouvert le guichet MaPrimeRénov’ pour les travaux isolés comme l’installation d’une pompe à chaleur ou la pause de fenêtres.
Au 31 décembre 2024, ces monogestes ont en moyenne bénéficié d’une aide de 4 000 euros.
La déclaration de ces données, qui était jusqu’alors facultative, vise à réviser les valeurs locatives cadastrales qui servent à l’établissement des impôts locaux. Pour rappel, le montant de la taxe foncière est obtenu en multipliant cette valeur par les taux d'imposition votés par chaque collectivité territoriale (commune, intercommunalité).
Un rapport sur les conséquences de la révision des valeurs locatives pour les contribuables ainsi que pour les collectivités territoriales, devrait être remis au parlement au 1er septembre 2027. Les valeurs devraient être révisées pour le 1er janvier 2029 afin de mettre à jour les avis d’imposition, mentionnant la valeur locative, au 4ème trimestre 2029.
Cette pause, justifiée par un encombrement des demandes et un excès de fraudes, concernerait uniquement les demandes émises après le 1er juillet. Celles déposées avant la fermeture des guichets devraient, au contraire, faire l’objet d’une instruction accélérée, a précisé le ministre du Logement.
Notez que les dossiers de rénovation des copropriétés ne sont pas concernés.
En vertu de la loi de finances, jusqu’au 31 décembre 2026, le bailleur n’a pas à déclarer les loyers perçus s’ils demeurent inférieurs à 213 € par an et par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, en Île-de-France, et à 157 € dans les autres régions. Ces plafonds ont été respectivement augmentés de 3,4 % et de 3,3 % par rapport à l’année dernière.
Notez par ailleurs, que les bailleurs qui louent une partie de leur résidence principale à une clientèle de passage bénéficient également d’une exonération d’impôt, lorsque le montant annuel des loyers ne dépasse pas 760 € TTC. Ces derniers sont également dispensés de la déclaration de ces revenus.
En savoir plus sur l'impôt et les revenus de la location meublée
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L’expropriation remédiable pour cause d’utilité publique est prononcée par un arrêté du préfet du lieu où sont situés les bâtiments devant faire l’objet de travaux de rénovation.
L’arrêté est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, aux détenteurs de parts donnant droit à l’attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, lorsqu’il s’agit d’un immeuble d’hébergement, à l’exploitant. Il est, en outre, publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu où sont situés les biens.
Lorsqu’une interdiction temporaire d’habiter les lieux, est prévue, l’arrêté mentionne également les offres de relogement qui ont été faites aux occupants. Une indemnité provisionnelle est, par ailleurs, allouée aux propriétaires ainsi qu’aux titulaires de conventions d’occupation à usage autre que d’habitation.
Accéder au décret 2025-419 du 12 mai 2025
Lire le communiqué de presse du ministère du logement
Il prévoit notamment la généralisation du permis d’aménagement multisite permettant de déposer une seule demande d’autorisation pour un projet incluant plusieurs terrains non contigus, l’allègement des procédures de transformation des zones commerciales et d’activités en surface d’habitation, la réduction des délais de recours ainsi que la possibilité de déroger au plan local d’urbanisme pour 1 800 communes supplémentaires situées en zone tendue.
Bien qu’elles représentent une part modeste dans les recettes nettes fiscales de l’Etat (0,5 % en 2024), les sommes collectées, via l’IFI, ne cessent de croître au fur et à mesure des années (+ 11 % par rapport à 2023), principalement en raison d’une augmentation du nombre de foyers imposables à l’IFI.
Pour rappel, cet impôt frappe les foyers propriétaires d’un patrimoine immobilier situé en France d’une valeur supérieure à 1,3 million d’euros, après déduction d’un abattement de 30 % sur la résidence principale et des dettes correspondantes à ce patrimoine.
